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Transposition de la 4ème directive Tracfin

Transposition de la 4ème directive Tracfin © Bloomberg
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La 4ème directive Tracfin est transposée en droit interne par ordonnance. Les règles de la lutte contre le blanchiment et le financement d'activité terroristes sont renforcées et le nombre des acteurs assujettis au dispositif LAB-FT est étendu.

L’ordonnance (1) de transposition de la 4ème directive Tracfin (2), relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, est parue le 2 décembre au Journal Officiel. Elle rend également applicable le règlement (3) sur les informations accompagnant les transferts de fonds. La transposition de ce texte ne sera définitive qu’après la promulgation de la loi de ratification qui interviendra dans le courant de l’année 2017.

L’ordonnance :

  • Etend le champ des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB-FT), en y intégrant notamment les intermédiaires d’assurance, en opérations de banque ou en financement participatif et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer ;
  • Impose une obligation d’évaluation des risques renforcée aux personnes assujetties aux vérifications LAB-FT afin qu’elles ajustent l’intensité de leurs mesures de vigilance à mettre en œuvre et adaptent leurs procédures y compris au niveau des groupes ; 
  • Consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations ; 
  • Centralise les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des personnes morales, aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer ;   
  • Etend les prérogatives de la cellule de Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et pas uniquement aux établissements financiers et en développant l’échange et la transmission d’informations avec d’autres services de l’État, ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères ; 
  • Rend applicable sur l’ensemble du territoire, notamment dans les DOM-TOM, les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers. 

(1) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

(2) Directive (UE) n° 2015/849 du 20 mai 2015

(3) Règlement (UE) n° 2015/847 du 20 mai 2015

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