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Testament authentique et personnes muettes

Projet de loi de simplification du droit

Un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois pourrait accélérer le processus de simplification

Dans la cadre du projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et les entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs, actuellement examiné par les sénateurs, le gouvernement a fait part de son souhait de ne pas attendre la prise d’une ordonnance gouvernementale s’agissant de l’article 2 prévoyant d’étendre aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. Le gouvernement a donc présenté un amendement le 14 janvier 2014 qui a été adopté par la commission des lois qui prévoit : « pour un testateur ne pouvant parler, que celui-ci écrive un texte en présence du notaire, lequel rédigerait ensuite à partir de ces notes le testament authentique. Le notaire donnerait ensuite lecture au testateur du testament rédigé et dans le cas où celui-ci ne pourrait l’entendre, il en prendrait connaissance en le lisant lui-même. Le notaire resterait ainsi seul rédacteur de l’acte, aucun intermédiaire n’intervenant entre lui et le testateur ».

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