Testament authentique et personnes muettes

Un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois pourrait accélérer le processus de simplification

Dans la cadre du projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et les entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs, actuellement examiné par les sénateurs, le gouvernement a fait part de son souhait de ne pas attendre la prise d’une ordonnance gouvernementale s’agissant de l’article 2 prévoyant d’étendre aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. Le gouvernement a donc présenté un amendement le 14 janvier 2014 qui a été adopté par la commission des lois qui prévoit : « pour un testateur ne pouvant parler, que celui-ci écrive un texte en présence du notaire, lequel rédigerait ensuite à partir de ces notes le testament authentique. Le notaire donnerait ensuite lecture au testateur du testament rédigé et dans le cas où celui-ci ne pourrait l’entendre, il en prendrait connaissance en le lisant lui-même. Le notaire resterait ainsi seul rédacteur de l’acte, aucun intermédiaire n’intervenant entre lui et le testateur ».