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Taxe sur les dividendes: nouveau camouflet pour Bercy

FISCALITE

Taxe sur les dividendes: nouveau camouflet pour Bercy

Le Conseil constitutionnel abroge l’exonération de la taxe de 3% sur les dividendes profitant aux sociétés fiscalement intégrées.

Le 30 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a statué sur la question de la validité de l’exonération de la taxe sur les dividendes de 3% bénéficiant aux entreprises fiscalement intégrées.

Dans le cadre d’une QPC, les Sages ont retenu que ce régime de faveur constituait une rupture d’égalité devant l’impôt puisque celui-ci ne profite qu’aux revenus distribués entre sociétés d’un groupe fiscalement intégré et que sont exclues les distributions réalisées au sein de sociétés qui ne relèvent pas du régime de l’intégration, notamment celles dépendant d’une société mère étrangère (QPC n°2016-571).

Le Conseil a reporté l’entrée en vigueur de cette abrogation au 1er janvier 2017 et laisse le législateur décider des solutions à apporter pour remédier à l’inconstitutionnalité de cette exonération. De deux choses l’une, soit le gouvernement n’intervient pas et la taxe de 3 % devient applicable aux grands groupes français ayant adopté le régime de l’intégration, soit il étend l’application de l’exonération aux filiales de groupes étrangers. Bercy précise qu’une solution devrait être apportée dans le prochain collectif budgétaire. Cette taxe représente tout de même une manne de 2 milliards d’euros pour l’Etat.

Rappelons que la taxe sur les dividendes fait l’objet d’un contentieux fourni tant au regard de la constitution que du droit de l’Union européenne. Suite à un recours de l’Afep (Association française des entreprises privées), qui regroupe les plus grandes entreprises françaises, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle au motif que la taxe sur les dividendes est contraire à la directive européenne « mère-fille » et à la liberté d’établissement au sein de l’Union. En cas de condamnation, ce sont près de 8 milliards d’euros que le France aurait à rembourser.

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