« Sur les valorisations nous arrivons à une opposition assez systématique entre le fisc et les praticiens ».

Jérémie Jeausserand et Tristan Audouard sont associés en droit fiscal au cabinet Scotto & Associés. Ils interviennent notamment sur des cas d’évaluations d’entreprises susceptibles d’opposer le contribuable à l’administration fiscale.

 

Sur quels points portent les contestations entre l’administration et les contribuables ?

Le sujet de l’évaluation concerne le calcul des droits d’enregistrement, de l’ISF, de l’IS et des droits dus sur le « gain d’acquisition » des stock-options ou des actions gratuites.

La validité du PEA est également visée car, dans certains cas, le fisc va considérer qu’une minoration de valeur constitue une « valeur de convenance » ayant pour objet de contourner le plafond des versements de 150.000 euros actuellement.