Succession contentieuse : demander la délivrance du legs dans l’année du décès n’est pas toujours recommandé

Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la délivrance du legs dans l’année du décès. Cela impacte le calcul de l’indemnité de réduction dû par le légataire universel aux héritiers réservataires.
En toutes hypothèses, Alexandra Rosenthal, notaire, conseille de faire coïncider la date d’effet de la délivrance avec la date de délivrance effective par les héritiers réservataires.

Un particulier décède en 2007 et laisse pour lui succéder deux enfants. Dans un testament olographe qu’il a rédigé l’année de son décès, il avait institué une tierce personne légataire universelle de son patrimoine. Le droit français permet aux deux enfants de ne pas être écartés pour autant de la succession de leur parent, via le mécanisme de la réserve héréditaire.

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