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Sociétés d’exercice interprofessionnel : présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres

Sociétés d’exercice interprofessionnel : présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres

Le texte, pris en application de la loi Macron, a été présenté lors du Conseil des ministres du 30 avril 2016 par le garde des Sceaux et le ministre de l’économie. Pour le Gouvernement, ce nouveau dispositif doit permettre la création de guichets uniques fournissant des prestations juridiques ou financières, grâce à l’alliance des experts du chiffre et du droit.

Deux ans après le décret (1) offrant la possibilité aux professionnels du droit et du chiffre de s’allier au sein de sociétés holding - sociétés de participations financières de professions libérales – interprofessionnelles, le gouvernement prend une ordonnance permettant d’allier ces mêmes professionnels libéraux au sein d’une même structure d’exercice. Les entreprises et les particuliers  « pourront accéder à un guichet unique proposant une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges », mettent en avant les ministres dans leur communiqué. Le gouvernement entend également permettre à ces acteurs de faire face à concurrence internationale.

Forme juridique. L’entreprise pourra être constituée sous la forme juridique de leur choix, à l’exception des formes juridiques conférant aux associés la qualité de commerçant. Elle pourra donc notamment prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme. Aucune exigence supplémentaire par rapport au droit commun des sociétés n’est imposée, autre que l’octroi de l’autorisation requise pour exercer chaque profession. La société sera libre d’exercer d’autres activités à titre accessoire dans la limite des lois et règlements en vigueur.

Une stricte composition du capital. Tout en ménageant une grande souplesse dans la constitution de la société, l’ordonnance encadre la participation à son capital et son fonctionnement au quotidien. Elle formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

Garanties relatives à l’indépendance et aux conflits d’intérêt. En second lieu, un ensemble de règles assurera en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. En garantissant l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment de leurs règles déontologiques particulières et du secret professionnel, l’ordonnance est particulièrement protectrice de l’intérêt du client de la société. Ce dernier déterminera par avance à quels professionnels exerçant au sein de la société il entend confier ses intérêts.

De surcroît, une règle nouvelle dans le champ des professions du droit et de l’expertise comptable imposera à tous les professionnels qui exercent au sein de la société de s’informer mutuellement des liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice.

(1)Décret n° 2014-354, 19 mars 2014

Communiqué, Conseil des ministres, 30 mars 2015

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