Réforme de la justice

Simplification en vue

Un projet de loi prévoit de simplifier la procédure civile
Entre autres, les tuteurs, curateurs et mandataires seront davantage contrôlés

A chaque quinquennat son nouveau texte sur le thème de la justice. Pour le gouvernement d’Edouard Philippe, il s’agit du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice présenté le 20 avril dernier en Conseil des ministres. Outre un renforcement des moyens du ministère dont le budget passera de 7 à  8,3 milliards d’euros  entre 2018 et 2022, ce texte comporte plusieurs mesures concernant le droit patrimonial des familles.