Sanction du conseil fiscal

Un cabinet a vu sa responsabilité engagée pour ne pas avoir tenu compte de l’évolution de la fiscalité
De son côté, l’assureur responsabilité civile n’a pas réussi à faire jouer la clause d’exclusion
DR, Olivier Rozenfeld, président de Fidroit

A côté du conseil en investissement, les préconisations fiscales ne sont pas à l’abri de mises en cause. Le 29 juin 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n°15/00805) a rappelé toute la discipline nécessaire à l’exercice du conseil en gestion de patrimoine (CGP). Cet arrêt n’a que plus de force à l’heure des premières réflexions autour de la mise en œuvre du projet de loi de Finances pour 2018.