Restructuration d'entreprises : une réforme entre avancées et incertitudes

La constante augmentation des opérations de restructuration d’entreprises, à savoir les fusions, apports d’actifs et scissions, a fait naître un besoin de simplification et de clarification de leur régime fiscal.
La LFR 2017 met en place d’importantes modifications ayant pour objectif de faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.
Alfred Lortat-Jacob, avocat associé et Gauthier Moulins, collaborateur, chez Cornet Vincent Segurel

La Loi de finances rectificative pour 2017 a apporté d’importants aménagements facilitant l’application du régime fiscal de faveur des fusions aux opérations d’apports partiels d’actifs et de scissions. La constante augmentation des opérations de restructuration d’entreprises, à savoir les fusions, apports d’actifs et scissions, a fait naître un besoin de simplification et de clarification de leur régime fiscal.