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Responsabilité pénale de l’avocat qui a participé à une fraude fiscale agressive pour le compte de clients

Responsabilité pénale de l’avocat qui a participé à une fraude fiscale agressive pour le compte de clients

Un parlementaire a saisi la garde des sceaux en faisant valoir qu’il était « envisagé de restreindre l'exercice de la profession d'avocat » en raison de la mise en œuvre de la présomption de responsabilité pénale du contribuable et de ses conseils, du seul fait de la détention d'avoirs ou d'intérêts à l'étranger.

Ce député s'inquiète également du fait que « l'administration fiscale serait en droit de recourir à tout mode de preuve, y compris illicite, alors que, dans un même temps, l'accès de l'avocat au dossier pénal serait restreint ».

Dans sa réponse datée du 30 septembre dernier, la garde des sceaux confirme que « la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est de nature à donner leur pleine efficacité aux dispositifs juridiques existants en matière de responsabilité pénale d'experts, dont des avocats, ayant participé de manière active à des cas de fraude fiscale agressive pour le compte de clients ».

Il est ainsi rappelé que les techniques spéciales d'enquêtes à savoir la sonorisation des locaux du fraudeur ou l'infiltration de son environnement et celui de ses complices, « sont proportionnées à l'ingénierie et la sophistication mises en œuvre pour opacifier la fraude et ses circuits ».

Selon l’auteur de la réponse, « les spécificités liées à l'exercice de la profession d'avocat sont bien prises en compte dans la nouvelle loi » en ce qu’il est prévu l'application de l'article 56-1 du code de procédure pénale s'agissant des visites domiciliaires effectuées par l'administration fiscale au lieu du domicile ou du cabinet d'un avocat.

S'agissant de la disposition du projet de loi autorisant l'administration fiscale à recourir à tout mode de preuve, y compris illicite, « il convient de souligner son strict encadrement juridique puisque ne sont concernés que les documents transmis de manière régulière ». Le juge appréciera par ailleurs si ces informations peuvent être utilisés dans le cadre des visites domiciliaires effectuées par l'administration fiscale.

Cette loi « ne limite pas l'accès de l'avocat au dossier pénal de ses clients, mais clarifie le régime juridique de l'accès à la procédure » dans le cadre de l'exercice des voies de recours contre une mesure de saisie. Cette mesure est de nature à préserver le secret de l'instruction, tout en garantissant les droits de toute personne intéressée à la procédure de saisie.

La réponse ministérielle n°40.181 est accessible en ligne ici.  

En fichier joint, accédez en ligne au dossier thématique - exclusif à la version web de l'Agefi Actifs - consacré à cette loi contre la fraude fiscale. 

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