ISF/bon de capitalisation

Réponse Frassa, la fin de l'histoire?

En vertu d’une réponse ministérielle du 7 juillet dernier, les contrats de capitalisation ont l'obligation d'être déclarés pour leur valeur nominale. Pour certains commentateurs, il serait encore possible de contester cette position, notamment au regard d’une jurisprudence dont sont reproduites ici les décisions de justice

Selon une réponse ministérielle « Frassa » du 7 juillet dernier (1), le contribuable a l’obligation d’indiquer la valeur nominale de son contrat de capitalisation à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, mettant ainsi fin à une ambiguïté qui divisait la pratique.