IFI

Renforcement des dispositifs anti-abus

La loi de finances étend le champ des dettes non déductibles
Désormais tous les actifs imposables sont visés par le texte
Nicolas Meurant, avocat associé, cabinet Taj

Un an après l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Budget 2019 a apporté plusieurs aménagements au régime initial. L’article 48 de la loi de finances corrige les dispositifs anti-abus existants qui ne traitaient pas des dettes afférentes aux titres de sociétés passibles de l’IFI. Désormais c’est chose faite, puisque les clauses anti-abus sont étendues aux dettes contractées en vue de l’acquisition de titres de sociétés et aux entreprises qui contractent des prêts in fine ou sans terme.