Loi Pacte

Renforcement de la protection des secteurs stratégiques

La France entend davantage contrôler les investissements étrangers pour protéger les secteurs stratégiques

L’article 55 relatif aux modifications du régime de sanction des investissements étrangers en France du projet de loi PACTE a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure renforce et élargit la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

La loi Pacte met ainsi en place des sanctions mieux graduées et clarifie les pouvoirs de contrôle du ministre en charge de l’économie. Cet article s’inscrit dans une réforme plus globale du régime IEF : un décret est actuellement en cours d’étude au Conseil d’Etat et sera prochainement publié qui élargit le contrôle à de nouveaux secteurs stratégiques.