Régularisation des comptes non-déclarés, les précisions de l'administration fiscale

Le 10 février dernier, l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) a organisé une réunion d’échanges avec l’administration fiscale dédiée à la régularisation des comptes étrangers non déclarés. Mallory Labarrière, avocat counsel, BZL Avocats présente les principales avancées.
Mallory Labarrière, avocat counsel, BZL Avocats

 

Pour mémoire, Bercy a publié le 10 décembre 2014 une circulaire, dite circulaire Sapin, concernant le traitement des dossiers de régularisation. L’administration a prévenu que « pour bénéficier du régime prévu » par les circulaires Cazeneuve des 21 juin et 12 décembre 2013, les demandes devraient être complétées selon un délai précis.