Régime de la micro-entreprise et bouclier fiscal

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 institue à compter du 1er janvier 2009 un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal en faveur des entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises (régime micro-BIC ou régime spécial BNC).