Réforme du droit des successions : la réflexion est en marche

Les parlementaires sont invités à réfléchir à une proposition. L’abattement en ligne directe est concerné

Le premier article d’une proposition de loi présentée récemment au Sénat a pour objet de relever de 100.000 à 400.000 euros l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, figurant à l’article 779 du code général des impôts (CGI). Les abattements pour les époux, partenaires, frères soeurs et non parents sont également augmentés.