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Réforme des tutelles : Le bilan effectué en 2011 est à relativiser selon Christiane Taubira

Réforme des tutelles : Le bilan effectué en 2011 est à relativiser selon Christiane Taubira

Dans une réponse ministérielle du 26 juin 2014, la garde des Sceaux revient sur le bilan de la réforme de la protection des majeurs protégés, qui avait été réalisé par la Cour des comptes et le Sénat deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de 2007. Elle souhaite que celui-ci soit relativisé et rappelle que des ajustements sur la matière sont actuellement en cours de discussion devant le parlement

En 2010, la Cour des comptes. En 2010, la Cour des comptes est saisie pour réaliser une enquête relative à la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. L’institution devait établir un rapport au regard de deux objectifs poursuivi par le législateur en 2007 : celui de décharger les juges des tutelles des dossiers qui ne relèverait pas de leur compétence et celui de professionnaliser l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM, appelés parfois tuteurs ou curateurs professionnels).

En 2011, le Sénat. La Cour des comptes a remis son rapport au Sénat le 16 novembre 2011. Les sénateurs ont ensuite produit un rapport d’information dans lequel les parlementaires constatent notamment que le nombre de demande de mise sous protection judiciaire n’a pas diminué. La Cour des comptes et le Sénat ont toutes les deux relevé que cette absence de diminution de la charge de travail des tribunaux d'instance pose des difficultés pour le contrôle des mesures de protection et tout particulièrement s'agissant du respect de l'obligation de révision périodique des mesures de protection instaurée par la loi du 5 mars 2007. Il était notamment souligné la difficulté, pour les juridictions, de remplir l'objectif assigné par la loi, de révision, avant le 1er janvier 2014, de l'ensemble des dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009, sous peine de caducité des mesures de protection.

Réponse ministérielle du 26 juin 2014. Dans une réponse ministérielle du 26 juin 2014 (1), la ministre de la justice, Christiane Taubira, répond à un parlementaire qui l’interroge sur ses intentions concernant une amélioration du  dispositif de protection juridique des majeurs. La ministre indique que les « données figurant dans ces rapports doivent être relativisées », ceci pour trois raisons.

La première est que 99,5 % des mesures ont pu être révisées avant le terme imposé du 31 décembre 2013. La seconde est que le bilan effectué en 2011, soit deux ans seulement après l’entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs, « ne permettent pas de dresser une tendance à moyen terme ». Enfin, dernier argument  invoqué, celui du volet social de la réforme (pour mémoire, les mesures d’accompagnement social ne sont plus confiées à la charge des tribunaux, ce qui devait alléger significativement les demandes de mise sous tutelle, ce qui n’a pas été le cas au regard du constat fait par la Cour des comptes) et du mandat de protection future « qui n'ont pas encore été pleinement appropriés tant par les professionnels que par le grand public ».

Projet de loi en cours. Enfin, la garde des sceaux rappelle que certains ajustements en la matière sont en cours d’examen au parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les mesures qui seraient prévues sont les suivantes :

-          Possibilité pour le juge de prononcer une mesure de protection initiale pour une durée supérieure à cinq ans,

-          Les modalités d'arrêt de budget des mesures de tutelles devraient être simplifiées et l'avis d'un médecin extérieur à l'établissement être substitué au certificat médical circonstancié émanant d'un médecin inscrit sur les listes établies par les procureurs de la République, lorsqu'il est envisagé de disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée en vue de son admission en établissement,

-          un nouveau dispositif d'habilitation au bénéfice de certains membres de la famille permettant d'éviter le recours à une mesure de protection judiciaire devrait être institué.

(1) Rep. min. n° 03118, JO Sénat 26 juin 2014

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