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Recours pour excès de pouvoir contre une recommandation de l’ACPR

Réglementation

Recours pour excès de pouvoir contre une recommandation de l’ACPR

La FFSA a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre la recommandation de l’ACPR de juillet dernier relative aux conventions de distributions

La Haute juridiction devra statuer sur le fait de savoir si le régulateur outrepasse ses pouvoirs à travers l’édiction de ses recommandations

C’est finalement chose faite. La FFSA a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre la recommandation de l’ACPR relative aux conventions producteurs-distributeurs. En effet, cette nouvelle recommandation, émise au mois de juillet dernier, semble avoir été celle de trop. Le Conseil d’Etat nous dira si, comme l’affirme souvent la Place, l’ACPR outrepasse ses pouvoirs à travers ses recommandations. Un reproche également fait à l’AMF.

La FFSA avait d’ailleurs fait part avec la FBF, l’AFG, l’ASPIM et l’AFIC dans le cadre de la consultation de Place de leur mécontentement. Elles estiment qu’un guide explicatif aurait eu une portée pédagogique utile contrairement à l’édiction d’une nouvelle norme, quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi, qui risque de générer un coût important pour les professionnels concernés et obère totalement la liberté contractuelle des professionnels.

Des textes normatifs. Selon les associations, ni l’ACPR ni l’AMF ne sont habilitées à compléter le dispositif prévu sauf à empiéter sur le pouvoir réglementaire, dès lors que la loi précise clairement les éléments qui doivent figurer dans le décret (modalités, cas et conditions.) Concrètement, selon elles, « les positions de l’AMF devraient – en principe – constituer des textes interprétatifs explicitant la doctrine de l’AMF et non être édictées à des fins normatives en dehors de tout cadre légal l’y autorisant. Il en est de même pour les recommandations de l’ACPR qui bien que présentées comme non contraignantes utilisent également des termes prescriptifs et dont la stricte application est dans la pratique requise et contrôlée. Ceci ajoute manifestement à l’ordonnancement juridique et cela est d’autant plus préoccupant que l’AMF et l’ACPR se basent ensuite sur leurs « positions » ou recommandation dans le cadre de leur pouvoir de sanction, ce qui est donc susceptible de faire griefs. »

Il faut même croire que la voie disciplinaire aurait eu la faveur de la Place… En effet, les associations professionnelles ont souligné l’existence d’une large palette de moyens à disposition des régulateurs pour remédier au non-respect de la législation (contrôles, avertissements, injonctions, composition administrative pour l’AMF, sanctions …) Ainsi, la note rappelle aux régulateurs que « ces conventions sont passées entre des professionnels qui sont tous assujettis aux contrôles des autorités. Il appartient donc en premier lieu aux autorités de contrôler et le cas échéant de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les textes. »

Divergence d’analyses des régulateurs. La divergence de position des régulateurs est également pointée du doigt, en particulier concernant la responsabilité de chacun des acteurs dans une chaine de distribution intermédiée. En effet, pour s’en tenir aux conventions producteurs-distributeurs, la position AMF dédouanerait les plateformes de toute responsabilité alors que l’ACPR ferait peser sur l’entreprise d’assurance une obligation de suivi de la convention entre l’intermédiaire de tête et les apporteurs de celui-ci.

De surcroît, « les portées de ces textes (une position et une recommandation pour l’AMF ; une recommandation pour l’ACPR) ne sont pas identiques. Ces éléments créent une difficulté d’articulation entre ces textes, qui peut elle-même avoir un impact commercial et opérationnel pour les professionnels ».

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