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Rassurer les consommateurs sans pénaliser les entreprises

Action de groupe

L'introduction d'une action de groupe en droit français est en cours de discussion à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la Consommation - Volontairement encadré pour éviter les dérives américaines, ce dispositif devrait préserver lesinstitutions financières de risques trop lourds.

L’introduction en droit français d’une action de groupe, terme privilégié à celui de « class action », trop connoté, devrait finir par voir le jour après de nombreuses tentatives avortées. Ce dispositif est actuellement débattu en séance publique dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, dit « Hamon ».

Il s’agit, dans son principe, de permettre aux consommateurs - n’ayant souvent qu’un intérêt financier très limité d'agir individuellement en justice face à un litige portant sur un dommage d’un faible montant - de constituer un groupe afin d’obtenir collectivement réparation du préjudice subi. L’objectif est, comme l’avait exprimé le premier président de la Cour de cassation en 2006, Guy Cavinet, « de régler les problèmes d’asymétrie de puissance entre les grands groupes et les consommateurs multiples et isolés qui subissent individuellement des préjudices minimes qui, globalement, représentent des sommes considérables ». En effet, le rapport Monti (du 9 mai 2010 sur la relance du marché intérieur) évalue à 20 milliards d'euros en Europe les profits illicites réalisés annuellement par les entreprises au préjudice des consommateurs. L’action de groupe aurait aussi, au-delà de sa fonction réparatrice, un caractère dissuasif. 

Un dispositif encadré.

Telle que l'envisage le gouvernement, l'action de groupe pourra être intentée uniquement par une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée en vue de réparer les préjudices matériels du groupe de consommateurs qu'elle représente et trouvant sa cause dans le non-respect du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Selon le mécanisme dénommé « opt-in », les consommateurs devront se manifester pour adhérer au groupe dans un délai fixé par le juge compris entre deux et six mois. Seuls les tribunaux de grande instance spécialement désignés connaîtront des actions de groupe. Le juge statuera dans une même décision sur la recevabilité de l'action et sur la responsabilité du professionnel. Cette action suspendra la prescription des actions individuelles et la décision aura autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe. « L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge », précise le projet.

Le gouvernement tient à faire adopter le plus rapidement possible son projet. La manœuvre - qui consiste à ménager les intérêts des entreprises et des consommateurs en restreignant le champ d'application de l'action collective au seul droit de la consommation et de la concurrence, tout en instaurant des garde-fous afin d'éviter de connaître les mêmes dérives que le système américain, et en renvoyant par décret un certain nombre de précisions - ne rassure pas pour autant les parties prenantes. Pas moins d'une centaine d'amendements seront débattus jusqu’au 3 juillet prochain et laissent présager d'âpres discussions, contrairement aux travaux des commissions. 

Ambiguïté autour du champ d’application.

Si les droits de la santé et de l'environnement ne sont pas compris pour l'heure dans le champ de l'action de groupe, il est plus difficile de savoir si les épargnants comme les investisseurs pourront intenter une telle action. Selon le cabinet de Benoît Hamon, il convient de s'en tenir à la définition du consommateur. Il n’est pas envisagé d’inclure le droit boursier dans le champ d’application de la class action dans la mesure où les porteurs directs ne peuvent pas être considérés comme des consommateurs. En revanche, les épargnants pourraient agir contre leur banque ou leur assureur lorsque ces derniers auront manqué à leurs obligations légales ou contractuelles.

Reste que cette analyse ne semble pas convaincre tous les députés puisque certains d'entre eux souhaitent élargir textuellement le champ de l'action de groupe aux litiges boursiers, financiers et assurantiels afin que, dans ces conditions, « les épargnants comme les investisseurs victimes d'une information trompeuse ou mensongère, les victimes en matières de services financiers, titulaires de produits d'épargne puissent sans ambiguïté liée aux notions nationale et européenne de consommateurs, former une action de groupe ».

De même, le renvoi à un décret des conditions de recevabilité de l'action collective présente, selon d'autres députés, le risque de censure pour incompétence négative dans la mesure où, « en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient au législateur et non au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques ».

La Fédération bancaire française (FBF) a fait savoir qu'elle n'est pas favorable à l'introduction en France des actions collectives. Elle estime en effet que le seul moyen de garantir aux consommateurs un recours collectif effectif, tout en leur évitant des procédures longues et coûteuses, repose sur l'utilisation des modes de règlement alternatifs des litiges et elle souhaite, comme d'autres secteurs, plafonner le montant des préjudices indemnisables afin de le cantonner aux petits dommages. Un décret fixerait ce montant. Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés afin de « limiter les risques économiques sur les entreprises, et notamment les PME et TPE ». 

Le filtre des associations de consommateurs agréées...

La question du monopole de l’action de groupe aux associations de consommateurs crée aussi la polémique chez bon nombre d'observateurs qui estiment que cette action ne sera qu’un leurre. Les avocats, pour leur part, perçoivent ce monopole comme une défiance du gouvernement à l'égard de leur profession (1) et réfléchiraient actuellement à requérir une déclaration d’illégalité du texte par le Conseil d’Etat. L'enjeu est de taille tant pour les avocats que pour les justiciables. On notera que seize associations de consommateurs sont aujourd'hui agréées. L’agrément, renouvelable tous les cinq ans, est accordé aux associations ayant plus d'un an d'existence et qui, pendant cette année d'existence, justifient d'une activité effective. Elles doivent également réunir au moins 10.000 membres (2). 

... ou une ouverture à des associations ad hoc sous contrôle du juge.

Plusieurs députés souhaitent laisser au juge le soin de déterminer la qualité à agir de l'association, affirmant que le mécanisme de l'examen juridictionnel de la recevabilité d'une association à introduire une action de groupe se trouve dans l'ensemble des Etats étrangers analysés dans l'étude d'impact accompagnant le projet de loi. Ainsi, ils proposent d'ouvrir l'action de groupe aux associations existantes ou ad hoc, constituées après la réalisation des premiers préjudices.

Une question demeure : le consommateur pourra-t-il toujours utiliser les autres voies de recours à sa disposition ? A priori oui, mais le doute est là aussi permis. Un amendement a notamment été déposé afin que cette précision figure dans la loi et qu'a fortiori, l'association ne devienne pas le passage obligé pour le justiciable. 

La question du financement des associations.

A supposer que la loi dispose finalement qu'il appartient au juge d'exercer un contrôle sur la qualité à agir des associations, il n’en demeure pas moins que la capacité à défendre un dossier dépend en grande partie des moyens humains et financiers de celles-ci face à la puissance financière et judiciaire d'entreprises parfois multinationales.

Malgré les subventions de l'Etat, « les associations de consommateurs agréées reconnaissent elles-mêmes qu'en réalité, la procédure envisagée par le gouvernement n'aura que des effets limités. Elle est trop lourde et les associations agréées n'ont pas les moyens financiers et juridiques pour s'occuper de toutes les demandes et de tous les abus possibles. Elles hésitent d'ailleurs aujourd'hui à s'engager dans une action en représentation conjointe en raison du risque financier que cette procédure représente et de la lourdeur de gestion des milliers de dossiers », note un député. En effet, depuis la création en 1992 de l'action en représentation conjointe, seulement cinq procédures ont été mises en œuvre.

Enfin, si ce filtre est maintenu, l’association de consommateurs devra assurer aux avocats l’identité des personnes physiques ayant choisi d’agir. « Avant de lancer une assignation, chaque consommateur devra prendre connaissance de l’acte d’assignation qui est fait au nom de l’association mais pour leur compte. Nous serons obligés, pour des règles déontologiques, de faire avaliser nos actes de procédure par les signataires », remarque Sabine Abbou, avocate.

Néanmoins, pour pallier les manques de moyens éventuels des associations, le projet de loi prévoit que le juge peut, lorsqu'il statue sur la responsabilité, condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, y compris ceux afférents à l'adjonction d'une personne « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret » pour assister l'association aux fins de représentation des consommateurs lésés. 

Quid des sanctions pécuniaires des autorités régulatrices ?

Certains fonctionnaires de Bercy ont même évoqué l'éventualité d'affecter le montant des sanctions pécuniaires que prononcent les régulateurs, qu’il s’agisse de l’autorité de la concurrence ou de l’Autorité des marchés financiers (AMF) - 17 millions d’euros de sanctions pour cette dernière en 2012 - au financement des class actions au lieu d'être versé au Trésor public. Ces sommes ne pourraient-elles pas être affectées à l’indemnisation des clients de l’entreprise sanctionnée ?

Pour Sabine Abbou, « si le fait générateur d'une class action peut effectivement se trouver dans une décision d'une autorité régulatrice, cela ne signifie pas qu'il puisse y avoir compensation ou affectation de la sanction pécuniaire à l'indemnisation de personnes privées. C'est là toute l'autonomie du régime indemnitaire. Aucune autorité indépendante ne disposera du pouvoir de se prononcer sur l'indemnisation d'une personne privée ».

L’Autorité de la concurrence, qui est un des seuls régulateurs à avoir pris position en faveur d'une action de groupe, a toujours souligné la nécessité de maintenir la distinction entre l’action répressive et régulatrice menée à l’initiative des autorités publiques de concurrence, et l’action privée à vocation réparatrice, engagée par des victimes des pratiques anticoncurrentielles devant les tribunaux (3). 

Régime de la preuve.

En revanche, le projet de loi dispose spécifiquement que dans le domaine de la concurrence, les consommateurs pourront se fonder sur une décision des autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne dans un délai de cinq ans. Les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable.

Une mesure plébiscitée par l’autorité de la concurrence qui a affirmé que « le traitement au civil ne s’avère en réalité efficace que lorsque l’affaire a été préalablement traitée par le Conseil de la concurrence. Dans ce cas en effet, le problème de l’expertise et de la preuve ne se pose pas dans les mêmes termes, eu égard aux pouvoirs d’enquête et aux moyens d’expertise économique dont dispose l’autorité spécialisée ».

Il n'est pas question de revoir le droit de la preuve pour les actions de groupe en dotant les juges civils de pouvoirs d'investigation plus poussés à l'image de la procédure anglo-saxonne de discovery ou pre-trial discovery qui fait obligation à chaque partie de divulguer à son adversaire tous les éléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose (faits, actes, documents…), y compris ceux qui lui sont défavorables. La Commission européenne préconise d'ailleurs d'éviter ces procédures intrusives de communication de pièces dans sa recommandation de juin 2013 (4).

Selon Sabine Abbou, « le régime de la preuve étant bien encadré en France, les consommateurs rencontreront, en l'absence d'une décision d'une autorité de régulation établissant clairement le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice subi, des difficultés pour obtenir réparation de leurs préjudices. Les associations de consommateurs agréées devront, à l'image de ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, se rapprocher des avocats afin que ces derniers aillent rechercher par une ordonnance de requête les éléments de preuve permettant au juge de forger sa conviction ».

Point important : plusieurs députés s'attacheront lors des débats à défendre le principe de non-rétroactivité de la loi et donc à cantonner l'introduction d'une action de groupe aux décisions prononcées postérieurement à la promulgation de la loi et à réduire le délai de prescription de cinq à deux ans.  

(1) L'Agefi Actifs n°588 du 3 mai 2013, p.4.

(2) Article R. 411-1 et suiv. du Code de la consommation.

(3) Avis du 21 sept. 2006 relatif à l’introduction d’une action de groupe en matière anticoncurrentielle.

(4) Recommandation relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union du 11 juin 2013.

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