Plus-values mobilières / Démembrement

Qui paie l'impôt ?

Lors d'une cession de titres démembrés, le quasi-usufruit est sans effet s’il est conclu après la vente
Dans ce cas le prix et l’impôt sur la plus-value sont répartis entre usufruitier et nu-propriétaire
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Usufruitier ou nu-propriétaire, qui est redevable de l’impôt sur la plus-value ? C’est la question que la cour administrative d'appel de Paris a tranché le 6 novembre 2019 (1). Les faits sont les suivants. Entre 1996 et 2001, les requérants ont transmis à leurs enfants par donations successives la nue-propriété des actions des sociétés FQG et Diot. L’ensemble des titres a ensuite été cédé simultanément par les consorts en juin 2010.