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Quelle application de l’abattement de 500.000 euros en cas de cession d’entreprise ?

Quelle application de l’abattement de 500.000 euros en cas de cession d’entreprise ?

Un sénateur a posé une question relative à l'abattement de 500.000 euros dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession.

Pour mémoire, l'article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) ouvre droit, sous conditions, à un abattement forfaitaire de 500.000 euros sur la plus-value de cession de titres ou parts sociales avant application de l'abattement pour durée de détention du régime incitatif de 85 %. Le second alinéa de cet article dispose que « l'abattement fixe prévu au premier alinéa s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société […] »

Que se passe-t-il en cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés ou lorsque deux associés ayant la qualité de co-gérant procèdent à des cessions successives ?

Dans la première hypothèse, y-a-t-il autant d'abattement que de sociétés cédées ou un seul abattement par dirigeant quel que soit le nombre de sociétés cédées ? 

Dans la seconde hypothèse, y a-t-il un abattement pour chaque dirigeant ou un seul à répartir ? 

Le 1er septembre 2016, le ministre des Finances a répondu en faisant valoir que l’abattement fixe est pratiqué une seule fois sur l'ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de titres et droits d'une même société, que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de cessions échelonnées, dans la limite du délai de 24 mois.

« Ainsi, en cas de cessions échelonnées répondant aux conditions requises, le reliquat d'abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions ».

« Par ailleurs, dans l'hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l'abattement fixe s'applique par société cible, toutes conditions remplies ».

Néanmoins, en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l'abattement fixe de 500.000 euros s'applique globalement à l'ensemble des plus-values de cessions des titres ou droits émis par cette société et la ou les autres sociétés issues de cette scission.

 

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