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Que se passe-t-il en cas de décès de l’auteur de l’offre de vente immobilière ?

Vente immobilière/succession

Que se passe-t-il en cas de décès de l’auteur de l’offre de vente immobilière ?

L’offre de vente qui ne contient pas de délai de validité est rendue caduque par le décès de l’offrant. En conséquence, les biens immobiliers concernés intègreront l’actif successoral du défunt auteur de l’offre

Avant son décès, un particulier déclare vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles (une maison et un bois) qu’ils avaient tous deux recueillis lors la succession de leur père. Le défunt laisse deux enfants. L’oncle de ces derniers prétend être entièrement propriétaire de ces immeubles pour avoir acquis la part indivise de son frère. Les héritiers du défunt contestent cette analyse en indiquant que la part indivise de cette maison et de ce bois faisait partie de l’actif de la succession de leur père. Un premier arrêt de cour d’appel, non critiqué, a dit que cet acte constituait une offre de vente qui n’avait pas été acceptée avant le décès de son propriétaire.

Le frère du défunt forme un pourvoi devant la Cour de cassation, reprochant à l’arrêt d’appel de dire que l’offre de vente était caduque au décès du défunt,  ce qui conduisait à intégrer cette part indivise de bien immobilier à l’actif de la succession. Il indique notamment que les que le décès de l’offrant qui était engagé dans des pourparlers ne rend pas son offre caduque et que la cour d’appel aurait du rechercher si, « dès lors que les parties s’étaient rapprochées après l’émission de l’offre, que le bénéficiaire avait cherché le financement de l’acquisition, que les pourparlers étaient engagés à un point tel qu’au mois d’octobre 2005 les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte notarié de vente étaient demandées à ce dernier, le décès du pollicitant ne pouvait constituer une cause de caducité de son offre ».

La Cour de cassation rejette ce pourvoi considérant que « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée ; qu’ayant relevé qu’aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a, à bon droit déduit, que l’offre était caduque en raison du décès [de l’offrant] ».

Cass. civ. 1, 25 juin 2014, n° 13-16-529

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