Recouvrement de l'impôt

Quand les buralistes deviennent percepteurs

Le 1er juillet 2020 les contribuables pourront, notamment, régler leur facture fiscale au bureau de tabac
Les buralistes sont priés de garantir un service au moins égal à celui de la DGFIP

A partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac. C’est ce réseau, en partenariat avec la Française des Jeux, qui a été retenu à la suite d’un appel d'offre public.

Plus d’accompagnement

Tout en poursuivant la dématérialisation des moyens de paiement pour simplifier la vie des usagers, la Direction générale des Finances publiques souhaite redéployer le temps des agents pour le consacrer à des missions d’accompagnement des usagers.

Plus de proximité

Ce seront 4700 points de contact de proximité (répartis dans 3400 communes – dont 1600 où la DGFIP n’est pas présente) qui accueilleront les usagers au plus proche de leur domicile. Les horaires d’ouverture larges de la profession garantissent aux usagers un service de paiement pratique pour leurs impôts et factures de la vie quotidienne.

Quels sont les paiements concernés ?

Tous les montants payables aux guichets de la DGFiP pourront l'être chez un buraliste : le solde éventuel de l’impôt sur le revenu (dorénavant prélevé à la source), la taxe d’habitation, la taxe foncière… mais aussi et surtout les factures de crèche, de cantine ou d'hôpital et les amendes qui représentent plus de 70% des paiements aux guichets.

Les usagers pourront donc :

- Pour les créances fiscales et produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé (type crèche, cantine ou hôpital) : payer en espèces des montants inférieurs à 300 € ou en carte bancaire sans limitation de montant.

- Pour les impôts : payer en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 € (obligation de paiement dématérialisé pour tout montant d'impôt supérieur à 300 € articles 1680 et 1681 sexies-2du Code Général des Impôts).

Les exigences de la DGFIP

Des exigences minimales ont été inscrites dans le cahier des charges afin que le buraliste garantisse un service au moins équivalent à celui de la DGFiP et une formation sera obligatoire avant l’activation de la prestation. Par ailleurs, l'administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé. La satisfaction des usagers sera en outre régulièrement évaluée.
La préfiguration du dispositif débutera au 1er semestre 2020 dans 18 départements (liste ci-après).

Cette préfiguration permettra de tester le dispositif dans des conditions réelles d’utilisation et d’évaluer l’impact du dispositif sur les services, les usagers et les partenaires de la DGFiP. Cela permettra d’identifier d’éventuelles améliorations avant la généralisation du dispositif sur tout le territoire au 1er juillet 2020.