Mise à disposition gratuite du logement

« Quand le commodat chasse la libéralité »

Interrogée par L’Agefi Actifs, Claire Farge (Fidal) rebondit sur un récent arrêt de cassation portant sur la mise à disposition gratuite du logement
L’experte indique qu’il ne faut cependant pas découvrir un prêt à usage derrière chaque mise à disposition gratuite de logement
DR, Claire Farge, département droit du patrimoine, cabinet Fidal

Au moment des liquidations-partages de successions, pourquoi constate-t-on de nombreux contentieux concernant des mises à disposition gratuite d’un logement par le défunt à l’un de ses enfants héritiers ?