QPC: La constitutionnalité du droit de présentation des notaires en passe d’être jugée

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 septembre 2014 vient de juger sérieuse la question de la conformité du droit de présentation des notaires. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer avant le 10 décembre 2014.
Si ce droit est jugé inconstitutionnel, le législateur aura l’obligation de traduire la décision dans la loi en prévoyant une liberté totale d’installation ou un accès sur concours.

Par un arrêt du 10 septembre 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur la constitutionnalité du droit de présentation des notaires régi par l’article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816.

Un droit de présentation... Le droit de présentation est le droit pour les officiers publics et ministériels de pouvoir choisir librement leur successeur. Il fait l’objet de controverses en raison du faible nombre d’études disponibles. « Un nombre significatif de notaires nommés sont eux-mêmes enfants de notaire »,  fait remarquer Jean de Calbiac, avocat du requérant Pierre Thiollet. Pierre Thiollet reproche à ce système de privilégier, dans les faits, les enfants de notaire et affirme que sa suppression permettrait d’ouvrir l’accès à la profession.

… qui méconnaitrait le principe d’égal accès aux emplois publics. A l’origine de l’affaire, une notaire a été nommée en qualité de notaire associée de sa mère. Un diplômé notaire, Pierre Thiollet, n’ayant pas trouvé d’étude, attaque cette nomination - en formulant une requête pour excès de pouvoir d’un arrêté du 23 août 2013 du Garde des Sceaux portant nomination de ladite notaire - qui ne serait pas en conformité avec l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme qui reconnait le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics.

Selon jean de Calbiac,  « Le droit de présentation est issu d’une loi de 1816 qui a réintroduit la vénalité des charges abolie lors de la Révolution. Il heurte frontalement l’article 6 de la déclaration des droits de droits de l’homme et du citoyen de 1789, lequel prévoit un égal accès de tous les citoyens « à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » Or, le monopole du notariat se fonde justement sur la délégation de service public consentie aux notaires en leur qualité d’officier public.

Cet exercice d’un emploi public doit trouver sa contrepartie dans un accès égalitaire à la profession.

Or, l’étude des chiffres démontre que le système de présentation permet une surreprésentation des enfants de notaire. On peut souhaiter que le Conseil constitutionnel mette fin à cette spécificité française et permette un accès plus méritocratique à la profession par le biais d'un concours ou instaure une liberté d'installation ».

Le législateur devra modifier la loi en cas d’inconstitutionnalité. Cette décision du Conseil d’Etat de renvoyer une telle question devant le Conseil Constitutionnel intervient alors que gouvernement réfléchit actuellement à réformer les professions réglementées en visant particulièrement les notaires. La première proposition du projet que Bercy aurait transmis aux notaires – et dont l’Agefi Actifs s’était procuré une copie - reprend d’ailleurs cette idée d’une suppression du « privilège dont jouissent les officiers publics et ministériels de pouvoir leur successeur à la Garde des Sceaux ».

A noter que les avocats aux conseils, les huissiers de justice, mais aussi les commissaires-priseurs seraient également concernés par la décision prochaine du Conseil constitutionnel. Enfin, « Contrairement au projet de Bercy de prévoir une liberté d’installation de certaines professions réglementées, qui n’est encore qu’un projet politique, cette décision, si elle intervient, obligera nécessairement le législateur à se mettre en conformité avec la Constitution », fait remarquer Jean de Calbiac.

Lire la décision du Conseil d'Etat dans le pdf ci-dessous.