En ce moment sur l'Agefi Actifs

Publication de la seconde partie du rapport de l’IGF sur les professions réglementées

« Les professions d’huissiers de justice ou de notaires sont caractérisés par une rentabilité et un niveau de rémunération relevant de la rente ». Le rapport de l’IGF porte une critique non dissimulée des professions réglementées, et en particulier des notaires, dans son rapport publié officiellement hier.

Ce qui n’a pas échappé à la profession qui s’est réuni le 17 septembre dernier pour un grand rassemblement. La chambre des notaires de Paris avait également récemment répondu aux arguments développés par l’IGF. Le tome deux comporte sept annexes.

Distinguer la rédaction des actes soumis à publicité foncière de leur authentification. Parmi les annexes, l’une d’entre elle s’intéresse à l’analyse des « tâches réservées », monopoles et périmètres d’activités réservées à certains professionnels, les auteurs considérant notamment « qu’aucun motif d’intérêt général n’exige que la rédaction de l’acte [soumis à publicité foncière] entre dans le périmètre d’activités réservé aux notaires, et qu’il serait plus efficace d’un point de vue économique que cette tâche ne soit pas réservée aux notaires, qui sont para ailleurs en nombre suffisant ». La mission préconise d’ouvrir la rédaction des actes soumis à publicité foncière – l’authentification de l’acte restant le domaine du notaire – aux autres professionnels du droit, ce qui aurait pour principaux avantages d’intensifier la concurrence, diminuer le coût des actes pour les consommateurs et développerait l’activité des autres professionnels du droit, selon les autres, a ajoutant que cela aurait également comme  inconvénient de baisser potentiellement le revenu des notaires.

Tarifs de la négociation immobilière. L’annexe III sur l’analyse de certaines règlementations tarifaires relève, s’agissant de l’activité de négociation immobilière - qui fait l’objet d’un tarif réglementé – qu’il s’agit d’une activité d’intermédiation, exercée hors monopole et en concurrence avec les agents immobiliers,  qui devrait faire l’objet d’un honoraire libre, c'est-à-dire dépendant de la performance économique de chaque étude. C’est également dans cette annexe que l’IGF propose de revoir les tarifs qui sont proportionnels à la valeur énoncée dans l’acte, tel que dans les actes de transaction immobilière, d’hypothèque ou dans les successions.

A noter qu’une autre annexe analyse les restrictions à l’accès au capital de certaines activités et professions.

Lire le tome deux dans le pdf ci-dessous. 

Fichiers
À lire aussi
Réaction (0)
Service réservé aux abonnés ou Déjà abonné ? Identifiez-vous :
Dernière mise à jour à 12h28
Ce contenu est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Pas encore abonné ?

Accédez à une offre plurimédia unique. (Magazine papier et digital, web, mobile, tablette)

Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
L’abonnement comprend :
  • Site web
    Accès illimité
    Un site réservé exclusivement aux abonnés. Version optimisée pour tablettes et smartphones.
  • Magazine
    24 numéros
    Une édition papier (le vendredi, tous les 15 jours) et une édition digitale (parution dès le jeudi) conçue et optimisée pour une lecture sur tablettes et ordinateurs.
  • Newsletters
    Par e-mail
    Deux newsletters indispensables. L’AGEFI Actifs quotidienne et Prévoyance et Retraite hebdomadaire.
Fermer
Abonnez-vous pour 21,50€/mois soit 258€/an
Découvrez toutes nos offres
L’Agefi Actifs, le seul dispositif d'information plurimedia réservé aux professionnels du patrimoine
En savoir plus