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A propos d’un revirement de doctrine fiscale : la tolérance Sapin

A propos d’un revirement de doctrine fiscale : la tolérance Sapin
Jean Aulagnier

Jean Aulagnier, vice président de l’AUREP et doyen honoraire de l’Université d’Auvergne, commente l’abrogation le 12 janvier dernier par le ministre des finances de la réponse Bacquet, en mettant en garde sur un certain nombre de points, notamment de s'assurer de conserver le traitement civil actuel

Et bien, il nous faut en convenir, nous avions tort. Dans un commentaire fait dans les colonnes d’Agefi Actifs du 4 mai 2015 à propos d’une question ministérielle posée par le député de Marseille, Jean David Ciot, invitant le Ministre de l’Economie et des Finances à revenir sur la doctrine contenue dans la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, nous avions cru pouvoir dire qu’un tel retour en arrière était fort peu probable (lire ici "Assurance vie : le ministre des fiances abroge la réponse Bacquet").

Nous écrivions que : « cette question ministérielle, tardive, n’avait aucune chance de faire changer l’administration fiscale qui, malheureusement, mais en cohérence avec l’administration civile (réponse ministérielle Proriol en date du 10 novembre 2009) a précisé que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance devait être intégrée dans les actifs de communauté tant pour sa liquidation civile que fiscale ».

Les arguments avancés par l’honorable parlementaire ne nous paraissaient pas très convaincants.

° Il affirmait que l’intégration de la valeur de rachat dans les  acquêts de communauté avait « freiné » la collecte des capitaux par les assureurs. Affirmation parfaitement gratuite. La baisse très relative de la collecte des années 2010 était due bien davantage à une conjoncture économique et financière délicate qu’à ce revirement doctrinal.

° Il prétendait que « le fait d'incorporer dans la masse active communautaire la valorisation au jour du décès des contrats non dénoués » aggravait la situation des descendants devant supporter des droits de succession. Mr Ciot ignorait probablement  que pour bénéficier de la tolérance fiscale Strauss Kahn/Sauter, remise en cause par la réponse ministérielle Bacquet, les héritiers, le conjoint d’une part (ce qui pour lui ne posait évidemment pas de problème), les descendants d’autre part (légitimement plus réticents) devaient déclarer que le contrat d’assurance était un « bien propre au conjoint ». Cette déclaration était bien plus aggravante pour les descendants dans la mesure où pour ne pas payer de droits de mutation ils devaient renoncer à tout droit sur le contrat.

Obligation déclarative surprenante, car contraire aux règles les plus élémentaires du droit civil,  qui devait faire déqualifier un actif financé avec des deniers communs en actif propre à l’un des époux sans donner lieu à récompense à communauté.

« Ce prétendu droit d’option avait-il une portée exclusivement fiscale ou l’option choisie pour la liquidation fiscale s’imposait-elle pour la liquidation civile ? Quel était son fondement ? Evidemment aucun, sauf le fait du prince (Dominique Strauss Kahn), qui, faisant fi du législateur fiscal décida arbitrairement, en juillet 1999, de succomber au lobby des assureurs, bien managé alors par le président de la FFSA ».

C’est d’ailleurs pour affirmer le caractère commun des contrats d’assurance non dénoués que Messieurs les députés Proriol, puis Bacquet avaient questionné la chancellerie d’abord et Bercy ensuite.

Nous étions également convaincus qu’un retour en arrière était improbable au vu de l’âpreté au gain fiscal dont le gouvernement faisait preuve. L’assurance vie était alors dans l’œil du cyclope. Karine Berger et Dominique Lefèvre voyaient dans l’assurance vie une source inépuisable de recettes fiscales. Réduire la base imposable n’était pas dans l’air du temps, ils veillaient au grain.  Le « ras le bol fiscal » ne semblait pas être compris par la majorité parlementaire.

Le Ministre des Finances ne s’était pas, d’ailleurs, empressé de  répondre au député Jean David Ciot qui ne pouvait pas en ce début d’année 2016 se prévaloir d’une quelconque réponse ministérielle.

Ce que la représentation parlementaire n’avait pas obtenu, et pas davantage les assureurs,  l’a été par l’action des assurés de l’association AFER dirigée par son président Gérard Bekerman (voir les déclarations faites à l’occasion des 2èmes assises de l’épargne et de la fiscalité en date du 8 octobre 2015).

Suite aux « habiles » pressions sur le Président de la République lui-même (assurés = électeurs), le Ministre de l’Economie et des Finances a du se résoudre « à ce nous appellerons la tolérance Sapin » pour respecter la promesse de son Président.

Retour donc à la tolérance Strauss Khan/Sauter du 29 juillet 1999. Les sept cent mille adhérents de cette association ont manifestement plus de poids que des parlementaires, fussent-ils de la même famille politique que leur Ministre des Finances.

« Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ».

Mesdames, Messieurs, bravo. Mais, il vous faut aller plus avant et  vous assurer :

1° - Que dans l’application de la mesure, il ne soit nullement exigé comme l’avait fait Mrs Strauss Kahn/Sauter une condition de requalification en bien propre (exigence confirmée dans différentes réponses ministérielles : Vasseur et Idrac du 8 novembre 1999, Marsaudon des 3 janvier 2000 et 19 novembre 2001) .

Le contrat non dénoué est un acquêt de communauté, il ne peut en être autrement. La Cour de cassation l’a confirmé (Civ. 1ère.  19 avril 2005, n° 02-10985). Les parties n’ont pas qualité pour faire d’un bien commun un bien propre.

2° - Que ce dispositif évidemment ne soit pas plafonné. Que soit précisée sa date de mise en application.

3° - Que l’administration fiscale ne reprenne pas d’une main, par les conditions imposées, ce que le ministre a donné d’une autre.  En général, lorsqu’un bien fait l’objet d’une mesure fiscale de faveur celle-ci est subordonnée à certaines conditions, à certaines exigences. Par exemple, les forêts appartenant à deux époux n’entrent dans la communauté qu’à concurrence des ¾ de leur valeur sur le fondement de l’article 793bis  du CGI, mais avec pour contrepartie un engagement de gestion conforme aux exigences de la DDAF.

4° - Que cette simple tolérance décrétée par un Ministre soit traduite dans un texte fiscal voté par les assemblées. La représentation parlementaire ne peut pas être ignorée. La pérennité de la décision dépend d’une disposition de la loi. Dans un premier temps il vous faudra regarder avec attention comment cette disposition sera traduite dans le BOFIP.

5° - Que les assureurs, parce que cette décision n’a qu’une portée fiscale, continuent comme ils étaient censés le faire hier, d’indiquer aux héritiers et à leur notaire pour la liquidation civile de la succession la valeur de rachat des contrats non dénoués. A défaut on pourrait leur reprocher une complicité de recel de biens communs.

Mesdames Messieurs les assurés, Monsieur le Président d’AFER votre travail n’est pas terminé. Vous devez être attentifs aux suites données à une décision qui ne manquera pas de faire quelques vagues pour son application.

On notera au passage, que la recommandation des souscriptions conjointes avec dénouement au premier décès n’est plus de mise. Cette recommandation permettait de mettre hors communauté tous les contrats d’assurance des époux qui se dénouaient au décès de l’un ou l’autre des époux.

Cette décision met également fin au débat, d’ailleurs injustifié, sur le caractère novatoire ou non d’une co-adhésion à une adhésion individuelle. Co-adhérer n’est pas nover.

Enfin pour conclure, est-on vraiment sur que cette mesure soit toujours favorable aux descendants ? A court terme (au premier décès) sans nul doute (V. Frédéric Douet, Une mesure fiscale bienvenue pour les enfants des couples mariés,  Le Monde, 13/01/2016).

Mais à plus long terme (au décès du survivant des époux) il pourrait se trouver des situations ou le prélèvement fiscal global, c’est à dire les droits payés au 1er et 2ème décès soient plus forts en appliquant la tolérance Sapin qu’en ne l’appliquant pas. Des simulations devront être faites.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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