Projet de décret notaire, une facturation plus aisée du conseil

Le projet de texte, transmis au Conseil d’Etat et dont nous publions ici une copie, permet aux notaires de réaliser des remises sur les émoluments facturés, telle une baisse de 40 % sur les opérations de transmission en Dutreil les plus significatives. Il facilite également la facturation d’un honoraire de conseil et met fin aux émoluments tarifés en matière de négociation immobilière

Le projet de décret (lire ici), actuellement examiné par le Conseil d’Etat, doit être publié dans les prochains jours. Une série d’arrêtés fixant les seuils et tarifs suivront. Certaines de ces mesures entreraient en vigueur le 29 février, d’autres le 2 mai. En dehors du fait que la rémunération annuelle du notaire sera comprise entre un plancher et un plafond (hors honoraires, hors taxes), diverses mesures d’ampleur sont prévues.

Valorisation du rôle de conseil du notaire. A commencer par la possibilité pour le notaire de demander une rémunération pour le conseil donné, alors même que le recours à l’acte n’est pas encore déterminé. Il s’agit en effet de reconnaitre le travail de conseil réalisé par les notaires, que celui-ci s’accompagne ou non d’un acte tarifé. Les consultations devront être « détachables » des prestations, indique le projet de décret. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) aurait milité en ce sens. 

Possibilité de faire varier à la baisse mais aussi à la hausse l’émolument facturé. Le projet organise une concurrence entre études notariales puisque des remises pourront être faites aux clients, ce qui pourra diminuer la facture de 10 % « pour une prestation afférente à un bien ou un droit d’une valeur supérieure à un seuil défini conjointement par les ministres de la justice et de l’économie ».  Une remise de 40 % pourra être réalisée dans certains cas (lire l’encadré). A noter que le 10 février dernier, le président de l’autorité de la concurrence Bruno Lasserre, interrogé par la mission d’information présidée par le député Richard Ferrand, s’est dit favorable à un plafonnement des droits d’enregistrement dont le montant élevé freinerait la mobilité foncière (2). A côté de ces remises, les notaires pourront à l’inverse majorer le tarif en cas de demande urgente du client. Un point qui a toutefois fait l’objet d’une objection de la part de l’autorité de la concurrence. Une majoration automatique des actes en outre-mer pouvant aller jusqu’à 40 % est également prévue.

La fin du barème actuel de la négociation immobilière. Le projet décret entérine la libéralisation annoncée de l’activité de négociation immobilière pour les notaires. C’est une activité hors monopole qui était soumise à un tarif inférieur à celui des agences immobilières. Dans le dernier numéro de la revue notariat 2000 (1), un notaire fait le constat d’une nécessité aujourd’hui pour les notaires de « devenir de bons commerciaux, tout en conservant nos valeurs » pour ne pas voir ce marché pris d’assaut par les importantes agences immobilières ou encore les banques-assurances. Le CSN appelle d’ailleurs à développer ce domaine de compétence, « min.not – marché immobilier des notaires »  recrutant un animateur de réseau immobilier : « Le lancement du réseau immobilier national des notaires pratiquant la négociation immobilière nécessite un soutien et une communication forte au sein de la profession afin de lui permettre d’augmenter rapidement le nombre de ses adhérents et de développer sa notoriété ». Certains s’interrogent quant à la possible distorsion de concurrence, les notaires disposant d’un monopole sur les actes immobiliers.

Les notaires moins rémunérés sur les très petites ventes. Par ailleurs, le texte prévoit un plafonnement des émoluments – à 10 % de la valeur du bien immobilier – qui conduirait à faire baisser le coût des petites opérations, telle que la vente d’un petit terrain rural. Le CSN a obtenu néanmoins l’application d’une rémunération minimale. « Ces ventes sont déjà réalisées à perte, ce le sera encore donc bien davantage. Cela va à l’encontre de l’esprit de la loi qui prône un rapprochement des tarifs des coûts réels », indique Céline Chwartz-Lair, notaire à Toulouse et vice-présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Toulouse. Le président de l’autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a justifié une telle mesure en indiquant que c’était la contrepartie à l’importante concession qui avait été faite de maintenir la proportionnalité des tarifs au-delà d’un certain seuil.

(1) N° 556

(2) Voir la vidéo ici ; et son compte-rendu réalisé par Droit et Patrimoine ici.