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Professions réglementées, transmission d’entreprise, épargne salariale : les réformes sénatoriales sont rejetées

Professions réglementées, transmission d’entreprise, épargne salariale : les réformes sénatoriales sont rejetées

Après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire mercredi 3 juin, le projet de loi Macron sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 16 juin

Concernant les professions réglementées, les notaires de France travailleraient à la rédaction d'amendements sur l'installation, le tarif et l'interprofessionnalité qui seront déposées devant l'Assemblée des députés

Sans surprise, aucun accord n’a été trouvé par les sept députés et sept sénateurs réunis dans la matinée du mercredi 3 juin en commission mixte paritaire (CMP).

Professions réglementées. Lors d’une conférence de presse donnée par le groupe des Républicains et le groupe IDI-UC dans la foulée de la CMP, Bruno Retailleau, président du groupe des Républicains regrette l’échec de la CMP qui est pour lui « le signe d’une division entre les socialistes de l’assemblée nationale ». Parmi les points d’achoppements entre les parlementaires des deux chambres, il y a les mesures relatives aux professions réglementées, notamment s’agissant de l’installation des notaires. Pour François Pillet, sénateur Républicains du Cher et rapporteur de la commission spéciale du sénat en charge du volet justice, professions et droit des affaires, « les propositions faites en matière de professions réglementées par le Sénat offraient une solution pragmatique et non politicienne, qui n’a pas été saisie. Ce qui qui ne peut s’expliquer que par la fracture qui existe au sein du parti socialiste ». Selon nos informations, les notaires de France travailleraient à la rédaction d’une série d’amendements sur l’installation, le tarif et l’interprofessionnalité. Des textes qui seront déposés devant l’Assemblée nationale.

Transmission d’entreprise et épargne salariale. Les amendements améliorant le dispositif d’exonération partiel « Dutreil » bénéficiant aux donations et successions d’entreprise, de même que celles portant sur l’épargne salariale (un forfait social qui passe de 16 à 12 % pour le Perco), n’ont pas reçu l’assentiment des députés. A noter cependant que les membres de la CMP se sont accordées sur la réécriture de l’article 20 bis qui encadre l’activité juridique des experts comptables, un texte sur lequel s’étaient entendus le Conseil national des barreaux et l’Ordre des experts comptables. Ce que déplore l’Ordre des avocats de Paris et les Avocats Conseils d’Entreprise (ACE) qui trouve le texte encore trop ambiguë. Lire ICI leurs commentaires.

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