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Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Après seulement un mois de travail, le député PS Richard Ferrand a remis au ministre de l’économie et à la chancellerie, le 3 octobre 2014, son rapport sur la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé. Le député propose, en dehors de l'augmentation du nombre des notaires, l'accès à l'association sur concours, mais aussi la suppression du droit de présentation, et l'encouragement de l’interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit

L’auteur du rapport veut « réformer sans casser ». Ses 28 propositions (voir la liste en pdf ci-dessous) reposent sur quatre grands axes : les conditions d’installation qui doivent faciliter l’accès au jeunes et homogénéiser la présence des professionnels sur le territoire tout d’abord, les tarifs réglementées qui doivent davantage correspondre aux coûts réels ensuite, également l’ouverture du capital et l’exercice en commun qui doivent être encouragés, et enfin faciliter les conditions d’exercice de certaines professions. Selon un communiqué de presse du 3 octobre 2014, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron compte s’inspirer de ces propositions qui ont « vocation à enrichir le projet de loi [sur l’activité ] puis le débat parlementaire ».

Un accès à la nomination sur concours. Si le rapport ne préconise pas une liberté d’installation absolue pour les notaires, il recommande de créer « un nombre significatif » d’offices et de postes. Il prévoit de supprimer l’indemnisation due par le créateur d’un office à ses voisins notaires, une mesure qui ne serait pas rétroactive. En outre, une instance indépendante se verrait confier la tâche de fixer le nombre d’offices et de postes identifiant chaque année les besoins par départements (en pdf, ci-dessous, la répartition territoriale des notaires en France métropolitaine). Enfin, seuls les lauréats d’un concours auraient accès à la nomination en tant que notaire par le Grade des Sceaux. Ainsi, le droit pour le titulaire d’un office ministériel de présenter son successeur à la Garde des Sceaux afin qu’il soit nommé pour le succéder, autrement appelé droit de présentation, serait supprimé. Le rapport précise que "la suppresion du droit de présentation ne remettrait pas en cause la possibilité pour le notaire de céder la valeur de l'office". Pour mémoire, le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur la constitutionnalité ou non de ce droit le 12 novembre prochain. Le conseil supérieur du notariat serait chargé de faire respecter l’obligation pour les notaires de recourir à l’association. Enfin, seuls les notaires titulaires pourront signer les actes authentiques, excluant la possibilité aujourd’hui de déléguer cette tâche à un clerc assermenté.  

Tarif. Le député propose de plafonner les tarifs et de réviser ceux-ci tous les cinq ans. Il s’agirait également d’assurer la transparence de tarifs, notamment en affichant les tarifs dans les études.

SEL versus SCP / Plus de la moitié des avocats choisissent d’exercer en SEL. Favoriser le développement de l’activité et l’innovation en encourageant l’ouverture du capital et l’exercice en commun. Tel est l’axe suivant étudié par l’auteur du rapport. Il relève tout d’abord que les règles relatives à la détention de capitaux et de droits de vote dans les structures d’exercice des professions libérales sont contraignantes et leur lecture malaisée. Il note que le choix d’exercer en société d’exercice libérale (SEL) est relativement variable, les professionnels préférant la forme de la société civile professionnelle (SCP) pour s’associer. Les taux les plus importants concernent les administrateurs et mandataires judiciaires (respectivement 67,7 % et 56,8 %, mais pour un nombre de structures d’exercice très  restreint : respectivement 31 et 88) et les avocats (54,6 % de SEL, 30,7 % de SCP). Pour les autres professions (notaires, commissaires-priseurs, greffiers de tribunaux de  commerce), les taux ont compris entre 11 et 30 % (voir le tableau récapitulatif dans le pdf ci-dessous). Rappelons qu’il faut être en SEL pour pouvoir être détenu par une société de participations financières de profession libérale (SPFPL).

Une large majorité d’avocats parmi les détenteurs du capital des SPFPL. Le rapport note qu’ « au 1er janvier 2014, la Chancellerie dénombrait 358 SPFPL (88 % du capital de ces SPFPL est détenu exclusivement par des avocats), contre 144 au 1er janvier 2011, soit une progression de presque 150 % du recours à cette forme de société. En pratique, trois SPFPL ont un capital ouvert à au moins un professionnel issu  d’une autre profession que celle d’avocat. Selon la Chancellerie, aucune SPFPL d’officier public ministériel n’est constituée en mode interprofessionnel ».

Création de SEL interprofessionnelles… En dépit des aménagements réalisés par la loi de 2011 ayant créé les SPFPL, l’auteur du rapport indique que la pluriprofessionnalité capitalistique reste limitée puisque la détention des capitaux reste réservée aux professions réglementées. Richard Ferrand ajoute qu’ « il n’y a pas de possibilité d’accès aux capitaux par des clients de ces professions », ajoutant « sans aller jusqu’à préconiser l’ouverture des capitaux à des tiers extérieurs, le rapport propose d’envisager la création de SEL interprofessionnelle entre métiers du droit et du chiffre, et entre professions de santé ». « Il s’agit de diversifier les sources de financement en permettant aux professionnels qui le souhaite de développer leur activité en réaliser les investissements nécessaires », précise-t-on.

… et de structures d’exercice communes entre métiers du chiffre et du droit. En outre, la 17ème proposition offre de pouvoir créer des structures d’exercice communes entre métiers du droit et du chiffre. « Cette mesure permettrait de répondre à une forte demande des entreprises pour aller vers le concept et l’offre de « full services » et correspondrait à la pratique. Dans les faits, ces professions ont développé des habitudes de travail en commun, par exemple avec les notaires et les avocats. La création de ces structures communes induirait un gain de temps et une baisse des coûts pour les entreprises.

A noter que député ne préconise pas la création du statut d’avocat en entreprise qui n’est pas de nature, selon lui, à favoriser les échanges confidentiels entre le juriste et son employeur. Il faudrait plutôt étudier la possibilité d’accorder la confidentialité de ces échanges.

Lire le rapport dans le pdf ci-dessous.

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