Premier bilan pour la loi de lutte contre la fraude fiscale

Nicole Belloubet, garde des Sceaux et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont fait un point sur l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude, un an après sa promulgation.

Bercy et le ministère de la Justice ont fait le bilan de la loi relative à la lutte contre la fraude promulguée il y a un an. Parmi les principales mesures d’ores et déjà mises en œuvre, figurent l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Au cours de l’année 2019, la CRPC a permis la conclusion efficace et rapide de huit affaires de fraude fiscale dont deux pour fraude fiscale aggravée. Dans le cadre de ces affaires, au moins neuf décisions de condamnation dont sept peines d’emprisonnement avec sursis et sept peines d’amende ont été prononcées. Les droits éludés visés par les plaintes, d’un montant global de 3,25 millions d'euros, ont été intégralement payés ou font l’objet d’un plan de règlement respecté par le contribuable.

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale a aussi été étendue. Ce dispositif transactionnel permet au procureur de la République de proposer des mesures alternatives aux poursuites à une personne morale mise en cause pour certains délits. Au cours de l'année 2019, la convention judiciaire d'intérêt public a permis un règlement efficace de deux affaires de fraude fiscale complexe "à forts enjeux".

La loi a également instauré un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d'impôt supérieurs à 100.000 euros et à l'application des sanctions administratives les plus lourdes. Environ 211 millions d’euros de droits et pénalités ont ainsi été rappelés. 587 dossiers fiscaux ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire du 1er janvier au 30 septembre 2019. L’administration ayant par ailleurs déposé 481 plaintes après avis de la commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude fiscale, ce sont au total 1106 dossiers qui ont été transmis à l’autorité judiciaire, soit un doublement par rapport à la même date en 2018.

Par ailleurs, le service d’enquêtes judiciaires des finances commun à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a été inauguré par le ministre le 3 juillet dernier dans ses locaux à Ivry-sur-Seine. Composé de plus de 290 agents dont 266 enquêteurs (241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires) tous spécialisés pour lutter contre les fraudes financières et fiscales complexes, il sera renforcé en 2020 de 25 ODJ et 15 OFJ supplémentaires.

Le dispositif d’indemnisation des aviseurs a aussi été pérennisé. "Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, l’administration a indemnisé quatre aviseurs dont les informations ont conduit à la mise en recouvrement de plus de 100 millions d'euros de droits et de pénalités."