Précisions sur les abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de valeurs mobilières

Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 avril sa décision concernant la question de l'application des abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de valeurs mobilières placées en report avant le 1er janvier 2013

Le Conseil d’État a, le 10 février 2016 (décision n° 394596), saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les « 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du Code général des impôts en ce que les abattements pour durée de détention qu’ils prévoient ne sont pas applicables aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date ».

 

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