Précisions sur le "mini-abus de droit fiscal"

La procédure issue de l'article L.64 A du livre de procédures fiscales est explicitée au Bofip.

L’administration a livré des précisions, dans un Bofip en date du 31 janvier dernier, sur la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF, issue de la loi de finances pour 2019.

Ce nouvel article, codifiant ce "mini-abus de droit", a pour objectif d'étendre la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 205 A du code général des impôts (CGI), à l'ensemble des autres impôts.

La nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permet à l'administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressées aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles.