Précisions sur la révocation d’une donation consentie entre époux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2016, précise le régime applicable aux demandes de révocation d’un acte de donation pour ingratitude.

Dans un arrêt du 19 octobre 2016 relatif aux règlements des intérêts pécuniaires de deux personnes en instance de divorce, la Cour de cassation a statué sur trois points.

Révocation d’une donation pour ingratitude. Tout d’abord, elle a indiqué que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur. L’épouse avait été condamnée pour complicité d’escroquerie au préjudice d’une société dirigée par son mari. La Cour de cassation considère que «ce délit n’était pas de nature à constituer l’une des causes de révocation» prévues par l’article 955 du Code civil. La Cour estime donc que la décision de la cour d’appel, sur ce point, est justifiée.

Cassation sur la contribution aux charges du mariage. Sur deux autres moyens, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel. Tout d’abord, le mari avait estimé qu’en finançant intégralement un bien immobilier situé à Bourges, son épouse avait bénéficié d’une donation qui doit être révoquée. La cour d’appel considère que l’épouse a participé volontairement et gratuitement à l’activité de la société, dirigée par son mari, et que, dans ces conditions, le fait pour celui-ci de payer, en lieu et place de son épouse, la part qui lui incombe dans le prix d’acquisition de l’immeuble constituant le domicile conjugal ne peut s’analyser comme une donation. La Cour de cassation censure ce raisonnement, au visa de l’article 214 du Code civil et de l’article 1096 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004. Elle estime que la cour d’appel, «en se déterminant ainsi, sans constater que la participation de l’épouse avait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale».

Prestation compensatoire. Dans un dernier moyen, la Cour de cassation censure l’analyse de la cour d’appel à qui elle reproche d’avoir pris en compte des circonstances antérieures au mariage pour établir le montant de la prestation compensatoire.

Lire l’arrêt du 19 octobre 2016 ici.