Clause d’attribution au conjoint survivant

Précision sur la possibilité d’obtenir un partage successoral

Une héritière peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le choix du régime de la communauté universelle avec sa nouvelle épouse , avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté.
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Une femme est décédée, laissant pour lui succéder ses deux filles. Le père de ces filles s'est ensuite remarié. Ces époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant. Le jour même de la signature, sa nouvelle femme a adopté les enfants de son époux sous la forme d'une adoption simple. Au décès du père, une des filles, invoquant l’existence de libéralités consenties par son père à sa sœur, a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’ouverture d’une procédure de partage judiciaire de la succession de son père.

Pour rejeter la requête de la fille, l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 janvier 2018 retient qu'il n'y a en l'état aucune masse successorale à partager par l'effet du régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Le 3 avril 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de Cour d’appel (arrêt n°18-13890). La succession de l’époux s'étant ouverte à son décès, sa fille, héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté.