Séparation de biens

Précision sur la contribution aux charges du mariage

Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas une contribution aux charges du mariage
Une précision bienvenue pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens
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Toute acquisition comptant d’un bien immobilier par un versement en capital échappe par principe au domaine de la contribution aux charges du mariage, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2019 (1). Pour rappel, les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses liées au train de vie du ménage, à savoir notamment, les dépenses de logement, de nourriture, de vêtement, de transport ou de santé.