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"Pour une liste noire des Etats qui autorisent les sociétés écrans"

"Pour une liste noire des Etats qui autorisent les sociétés écrans"

La contribution de Chantal Cutajar, directrice du GRASCO, en réaction au projet de la Commission Européenne de reporting fiscal pays par pays des multinationales. Une réaction qui fait échos au récent scandale des Panama Papers et au recours aux sociétés écrans.

La décision de l’Union Européenne d’améliorer la transparence fiscale des multinationales est une très bonne nouvelle. Cependant, la proposition de directive qui figurait à l’agenda de la Commission depuis longtemps déjà et qu’elle ne constitue absolument pas une réponse au scandale des Panama Papers. Elle serait plutôt à rapprocher d’une réaction au « Luxleaks », cette enquête qui révélait en 2014 que les multinationales échappaient à l’impôt via leurs filiales au Luxembourg.

Un parallèle peut toutefois être réalisé avec l’affaire des Panama Papers. Actuellement, les multinationales fuient l’impôt via des entités situées dans les paradis fiscaux. Le projet de Bruxelles est donc de clarifier leurs implantations en publiant l’ensemble de leurs revenus et impôts pays par pays. 

A lire également : Les pistes pour mettre un terme à l’évasion fiscale

La proposition de directive de la Commission européenne s’applique aux entreprises multinationales ayant des activités au sein de l’Union européenne mais ne concerne que celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros excluant de facto entre 85 % et 90% des entreprises multinationales selon l’OCDE. Plus grave encore, ces entreprises ne seront obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent uniquement dans les pays de l’Union européenne où elles sont implantées et dans les paradis fiscaux figurant sur la liste de l’UE

Ce projet ne règle pas tout. Il n’empêchera pas d’utiliser des sociétés offshore pour cacher leurs liens capitalistiques et les faire échapper à l’impôt de manière occulte. Il faut bien garder à l’esprit que le véritable problème de l’évasion fiscale est celui des sociétés offshore. Alors attaquons-nous désormais aux outils de l’opacité, à savoir le recours à ces sociétés offshore. Car elles sont légales y compris dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne.

Sur ce point, l’Europe compte sur la directive du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui met à la charge des Etats membres l’obligation de créer un registre des bénéficiaires réels des sociétés.Elle doit être transposée par les Etats d’ici à la fin 2017. Plusieurs problèmes émergent cependant. D’abord, il ne s’agira pas d’un registre européen centralisé. Il sera à l’initiative des Etats. Si un pays décide de ne pas l’appliquer, seule une action en manquement peut les y contraindre puisque la directive en prévoit aucune sanction spécifique. Cette action se sera déclenchée qu’à l’issue d’un processus qui ne débutera au mieux pas avant un horizon de quatre ans.

Ensuite, l’accès à l’information de ce registre ne sera pas public. Outre les autorités compétentes, il permettra simplement aux personnes présentant un « intérêt légitime » de les consulter, sans davantage de précisions. Sur ce point le scandale des Panama Papers révèle l’importance d’un accès plus large à ce type d’informations.

Par ailleurs, cette directive ne concerne que la lutte contre le blanchiment. La fraude fiscale est une infraction sous-jacente du blanchiment uniquement dans les Etats qui la punissent d’une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an. La fiscalité des particuliers n’est pas une compétence de l’Union européenne ce qui explique qu’il n’y ait pas de définition harmonisée de la fraude fiscale. S’agissant de la fraude des personnes morales, elle n’est appréhendée que sous l’angle de la concurrence. Ce qui laisse songeur quant à la possibilité de coopération entre les Etats.

L’Union Européenne doit adopter un règlement et non une directive qui s’imposera aux Etats sans transposition nationale pour instaurer le principe de la transparence des sociétés de manière uniforme pour toutes celles qui sont créées au sein d’un Etat membre de l’Union européenne. L’objectif est de rendre impossible la constitution de sociétés avec des prêtes noms. Il conviendrait en outre de considérer nomme inexistant tous les actes juridiques conclus avec des sociétés dont l’Etat d’implantation ne consacre pas ce même principe. Seule une obligation de transparence des bénéficiaires réels sera en mesure de les neutraliser. 

La Commission européenne annonce en outre la mise en place d’ici six mois d’une liste noire commune des paradis fiscaux. Mais cette liste ne serait pertinente que si elle y intégrait les Etats qui permettent la constitution de sociétés offshore, c’est-à-dire des instruments de contournement de la réglementation. Aujourd’hui, plusieurs pays ou zones géographiques - y compris au sein de l’Union Européenne – le permettent : Roumanie, Pologne, Iles vierges britanniques, Luxembourg, Lituanie… Qu’on cesse donc de nous faire croire que l’on réglemente quand on laisse des pays contourner la législation et cela en toute légalité !

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