Pour une clarification fiscale des clauses à options en assurance vie

Un sénateur interroge Bercy sur le risque fiscal des clauses bénéficiaires à tiroirs

Les clauses bénéficiaires « à options », dénommées également clauses « à tiroirs » sont celles qui offrent la possibilité à l’attributaire désigné de ne prendre qu’une partie seulement du capital-décès reçu, tel que 5, 10 ou 50 % par exemple. L’acceptation du bénéficiaire du contrat est dite partielle. Certains détracteurs, et les assureurs sont de ceux-là, pointent du doigt le risque d’une requalification de cette acceptation partielle en donation indirecte, taxable en tant que telle en fonction du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second.