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« Pour les français résidents en Suisse le projet d'abolition des forfaits s’inscrit dans un contexte particulier »

« Pour les français résidents en Suisse le projet d'abolition des forfaits s’inscrit dans un contexte particulier »

Le cabinet est présent à Paris, Genève et Bruxelles sur des problématiques de fiscalité française et internationale

 

La question de la remise en cause des forfaits fiscaux en Suisse, au double niveau fédéral et cantonal, fera l’objet d’un vote le 30 novembre prochain. Elle pourrait avoir des conséquences importantes notamment pour les cantons de Vaud, du Valais et particulièrement de Genève.

 

La faveur des sondages. Pour mémoire, une initiative populaire demande la suppression de l'imposition d'après la dépense.

L’objectif recherché : imposer les ressortissants étrangers qui vivent en Suisse mais n'y exercent pas d'activité lucrative sur la base de leur revenu et de leur fortune et non plus sur la base d’une assiette calculée selon les dépenses de leur train de vie.

Selon les derniers sondages, il est probable que cette initiative soit rejetée dans les cantons de Vaud et du Valais mais pourrait être accueillie favorablement  à Genève ainsi qu’au niveau fédéral.

En cas de vote favorable, cette suppression entrerait en vigueur au niveau cantonal dès le 1er janvier 2015 mais seulement au terme d’un délai de trois ans au niveau fédéral, soit au 1er janvier 2018. La part fédérale représente environ un tiers de l’imposition totale et la part cantonale, les deux tiers restants (et inclus l’impôt sur la fortune).

En pratique, selon le résultat du vote cantonale, certains contribuables pourraient donc encore bénéficier de l’imposition d’après la dépense pendant trois ans.

 

Une concurrence entre cantons. Passé ce délai, ils se retrouveront imposés sur une base d’imposition élevée sur leurs revenus et fortune mondiaux.

Compte tenu des niveaux d’imposition sur le revenu (taux marginal de 46%) et sur la fortune (jusqu’à 1% sans aucune exonération possible) certains contribuables installés en Suisse s’interrogent sur l’éventualité d’un départ vers un autre canton.

Une concurrence fiscale entre les cantons risque donc de s’instaurer puisqu’en cas de déménagement dans un  canton qui aurait voté contre l’abolition de l’imposition d’après la dépense, un contribuable pourrait encore bénéficier d’une imposition d’après la dépense pendant trois ans tant au niveau fédéral que cantonal.

 

Un contexte particulier. Pour les français résidents en Suisse, cette initiative s’inscrit dans un contexte particulier dans la mesure où l’attrait fiscal de la Suisse s’amenuise sensiblement : dénonciation de la convention successorale par la France en juin,  autre initiative populaire en faveur de l’imposition des successions au niveau fédéral au taux unique de 20 % sur les successions et les donations de plus de 2 millions CHF.

Actuellement, l’imposition des donations et successions relève purement de la compétence cantonale et n’excède pas 6% en ligne direct pour les taux les plus élevés. Ce projet dénommé « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) » pourrait être soumis au vote en 2015 ou 2016.

 

Un retour en France, une bonne option ? Dans ce contexte, un retour en France (voire une installation en France pour des citoyens suisses) pourrait être une bonne option, compte tenu du mécanisme du plafonnement de l’ISF, de l’exonération des biens professionnels, du régime ISF des impatriés et des exonérations partielles en matière d’ISF et de droits de donation et succession, lorsqu’un pacte Dutreil peut être conclu.

Il est cependant difficile de convaincre certains de l’opportunité d’une installation en France en raison de la forte instabilité fiscale que nous connaissons depuis quelques années.

 

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