Points clés

- Depuis le 31 juillet 2011, la loi impose aux trusts en France une série de règles fiscales permettant d’éviter à l’administration une analyse au cas par cas.

- La recherche du redevable de l’ISF en présence d’un trust est facilitée, mais il n’est pas du tout tenu compte des effets du trust et de la façon dont il fonctionne.

- Le décès du constituant d’un trust est un nouveau fait générateur de « droits de mutation par décès » lors de la transmission des biens, même en l’absence de remise des biens aux bénéficiaires.