Points clés

- Echange d’informations : les autorités en charge des contrôles fiscaux éprouveraient des difficultés à obtenir des informations d’ordre fiscal de la part d’autorités étrangères qui leur opposent leur droit interne, dont les règles du secret bancaire.

- Projet Rubik : si ce projet est retenu par la France, il reviendra aux banquiers suisses de procéder à un prélèvement sur les comptes n’ayant pas fait l’objet de déclarations et détenus dans leurs établissements par les contribuables français.