Plus-values immobilières : les conditions de l’exonération « résidence principale » vérifiées à la loupe

Une consommation électrique « pas insignifiante », l'ouverture d'une ligne téléphonique et de télévision, ne sont pas suffisants à démontrer le caractère habituel et effectif de l'habitation à titre de résidence principale lors de la cession.

L’administration a remis en cause l’exonération de plus-value immobilière dont se prévalait un contribuable, au motif que celui-ci n’occupait pas ce bien immobilier à titre de résidence principale au moment de la cession. Il a fait appel de la décision rejetant ses demandes de décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge, par le tribunal administratif de Rennes.