PLF 2020

Plus-values immobilières : le Sénat plaide pour un taux unique

Le taux réel d'imposition serait de 30 % en deçà de deux ans de détention puis 15 % au-delà, prélèvements sociaux inclus
Les abattements pour durée de détention seraient supprimés et l'assiette imposable corrigée par un coefficient d'érosion monétaire

Le Sénat ambitionne de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.

Le régime actuel repose sur un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 17,2 % et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention.

Considérant que ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population, les sénateurs ont opté pour un durcissement du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Les nouvelles règles seraient les suivantes :

- Diminution du taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention ;

- Maintien d'un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention de moins de deux ans ;

- Introduction d'un taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention ;

- Suppression du régime actuel d’abattement pour durée de détention et des abattements exceptionnels, tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value.

Les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2021. "Les propriétaires de biens détenus de longue date pourront ainsi profiter des prochains mois pour réaliser leurs ventes avant l’inversion de la dynamique fiscale du système actuel de prélèvements", précise le sénateur Delahaye.