Plus-values immobilières : attention à la note d'électricité !

L'exonération du 150 U-II 1° du CGI a été refusée à un contribuable qui déclarait que le bien cédé constituait sa résidence principale six mois avant la vente.

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Paris en dit plus sur la prise en compte de la consommation d’électricité pour se prévaloir de l’exonération résidence principale au titre des plus-values immobilières. Un particulier entendait bénéficier de l’article 150 U-II-1° du CGI en expliquant que le bien constituait sa résidence principale lors de la vente, après avoir transféré celle-ci dans les six mois précédant la vente. La cour ne lui a pas donné raison, constatant que certains relevés au cours de la période montrent « une consommation d’électricité au moins trois fois supérieure à la résidence de Saint-Paul ».

(1) CAA de PARIS, 2ème chambre , 16 octobre 2019, 17PA22865, Inédit au recueil Lebon