Plus-value d’apport en report : un dispositif en sursis ?

La différence entre le report et le sursis entraîne de nombreuses conséquences qui rendent complexe le régime du report
Le salut des contribuables pourrait venir des textes européens, et plus particulièrement des principes posés par la directive dite fusion
DR, Bertrand Michaud, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Credit Suisse (Luxembourg) SA, succursale en France, et Eric Chartier, avocat counsel, Cabinet Hoche

Plus de trois ans après la promulgation de la loi ayant modifié en profondeur le régime fiscal de l’apport de titres, de plus en plus de praticiens constatent que le régime du report d’imposition (art. 150-0 B ter du Code général des impôts), qui s’est substitué dans de nombreuses opérations au régime du sursis (art. 150-0 B du CGI), pose de nombreuses difficultés tant pratiques que théoriques.