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Plus de mille offices notariaux pourront être créés dans l’année à venir

Plus de mille offices notariaux pourront être créés dans l’année à venir

L’arrêté relatif à la carte d’installation des nouveaux offices de notaires a été publié le 20 septembre 2016. L’objectif est de permettre à 1.650 notaires supplémentaires de s’installer librement d’ici à fin 2018.

Conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence en juin dernier, la profession notariale devra accueillir 1.650 nouveaux notaires d’ici à fin 2018. Pour mémoire, on compte aujourd’hui 4.572 offices où exercent 10.073 notaires.

1.002 offices d’ici à fin 2017. Une progressivité dans l’accès à cette profession a cependant été introduite par le gouvernement. Pour cela, l’arrêté élaborant la carte d’installation distingue les «offices» des «notaires». Ainsi, l’objectif à atteindre dans l’année à venir est celui de 1.002 offices. En effet, les offices peuvent accueillir plusieurs notaires titulaires ou associés et ainsi venir faire grimper le chiffre du nombre des notaires pour atteindre l’objectif de 1.650 notaires.

Réactions du Conseil supérieur du notariat et de l’Autorité de la concurrence. Le Conseil supérieur du notariat constate que les prétentions de l’Autorité de la concurrence ont été modérées par l’introduction de cette progressivité. L’institution appelle cependant à la vigilance «car une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait avoir une triple conséquence: porter atteinte à l’activité des offices existants, fragiliser l’installation des jeunes et favoriser les déserts juridiques, au profit d’installations dans des zones urbaines et denses». L’Autorité de la concurrence, de son côté, se félicite que ses recommandations aient été reprises. A noter qu'elle a rendu publique, le même jour que la publication des arrêtés, une notice explicative sur la notion de «recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels» (lire ici).

Quant à Bercy, il a expliqué dans un communiqué du 20 septembre 2016 les raisons de l’introduction d’une progressivité dans l’arrêté : « Dans les zones d’installation libre, un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. » Le ministère a également rappelé l’objectif de ce dispositif de libre installation des notaires : « Les créations ainsi prévues permettront un meilleur accès à la profession de notaire, au bénéfice notamment des jeunes diplômés, et favorisera le développement de l’offre de services notariaux, dans l’intérêt de tous. » En pratique, il apparaît que de jeunes collaborateurs d’offices de taille importante aient été sollicités par les associés de leur étude pour venir se positionner dans l’obtention d’une étude notariale sur le territoire, avec une prise de participation dans le nouvel office par les associés de l’étude déjà existante.

Un arrêté relatif à l’horodatage serait manquant. A noter qu’un arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office créé a également été publié le 20 septembre 2016. Il manquerait cependant une information pour que le dispositif soit complet. Il s’agit de la date à partir de laquelle les notaires pourront postuler. Pour mémoire, un dispositif d’horodatage via internet doit être mis en place. Pour Frédéric Roussel, notaire, il manquerait ainsi un arrêté pour prévoir les modalités exactes de l’horodatage. Une date d’horodatage qui devrait cependant avoir lieu avant le 31 décembre 2016, ceci en vertu d'un décret du 20 mai 2016.

Lire l'arrêté relatif à la carte d'installation ici.

Lire l'arrêté fixant la liste des documents à produire pour une demande de nomination ici. 

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