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PLFR 2016/ Confirmation de l'avantage fiscal en cas de réinvestissement

PLFR 2016/ Confirmation de l'avantage fiscal en cas de réinvestissement

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements sur le compte PME innovation (CPI), qui consiste à faciliter les réinvestissements par le biais d’un bonus fiscal. Le dispositif a profité d’un coup de pouce pro-business.

 

LE CPI : QUEL PROJET ?

Il est annoncé par le gouvernement que « le CPI offrira un cadre fiscal favorable aux cycles de cession-réinvestissement permettant à ses titulaires de réaliser plusieurs investissements et de gérer, sur le temps long, un portefeuille varié de participations ».

L’exécutif a exposé son plan :

Au plan juridique, le CPI permettra à son titulaire d’inscrire les parts ou actions de la société qu'il possède, qu'il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu'il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial, en vue de les céder et d’en réinvestir le prix de cession directement ou via des fonds dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME). Les cycles habituels de cession-réinvestissement pourront ensuite se dérouler au sein du CPI.

Au plan fiscal, l'objectif du CPI est de neutraliser la fiscalité à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values de cessions pendant tout le cycle de cession-réinvestissement afin d'inciter les entrepreneurs à réaliser leurs plus -values latentes et à les réinvestir.

Les plus-values et moins-values réalisées dans le CPI feront l’objet d’une imposition globale, reportée à la sortie des actifs du CPI.

Le fait générateur de l'imposition sera constitué par la réaffectation des sommes à un usage autre que les prises de participation dans des PME (sortie du CPI).

En revanche, les prélèvements sociaux resteront dus au titre de l'année de réalisation des plus -values dans le compte et, afin de simplifier les obligations déclaratives des contribuables, seront prélevés à la source par l'établissement gestionnaire du compte.

De même, les produits générés par les titres inscrits dans le CPI et qui constituent des revenus distribués sont perçus en dehors du compte et imposés dans les conditions de droit commun au titre de l'année de leur perception.

Pour sa première année de mise en œuvre, « afin d’assurer le succès du produit dès son lancement », un CPI pourra être ouvert avec des liquidités issues de la cession de titres si le titulaire du CPI respectait, à la date de la cession des titres, l’ensemble des conditions permettant d’ouvrir un CPI.

 

Le détail de la mesure prévue par le projet de loi de Finances rectificative pour 2016 est accessible en ligne ici.

 

QUELS PREMIERS AMENDEMENTS ?

 

Examiné le 30 novembre en commission, ce texte a été amendé.

 

Elargissement aux business angels

Un amendement adopté rappelle que les business angels apportent des financements d’amorçage. « Ces investisseurs qui détiennent des participations minoritaires et n’exercent pas de fonctions rémunérées au sein des start up auxquelles ils participent ne doivent pas être les oubliés du CPI ».

L’exposé des motifs prévoit également « qu’en matière d’ISF, les dispositions spéciales sur les investissements dans les start up s’appliquent aux titres souscrits dans le CPI, s’ils sont éligibles à ces mesures ».

 

Des conditions de suivi supprimées

Un autre amendement adopté supprime les conditions de suivi du compte PME innovation (CPI) à l’égard de chacune des sociétés au capital desquelles les liquidités sont employées.

Lire le détail ici.

 

 

 

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