PLFR 2014 : les amendements de retouche de la commission et du gouvernement

L’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2014 a débuté le 23 juin devant les députés.

Le gouvernement soumet au vote de l’assemblée la proposition de subordonner le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 25 % sur l’assiette imposable des plus-values immobilières à une superficie minimale de construction de logements. Il serait question d’exiger que les logements construits représentent une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols. Cet amendement 349 est accessible en pièce joint au format PDF.