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PLF 2018 : Le dispositif Pinel sera bien recentré

PLF 2018 : Le dispositif Pinel sera bien recentré

L’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 proposait de proroger le Pinel pour quatre ans,soit jusqu’en 2021, et de le recentrer sur les zones les plus tendues.

Un projet validé par l'Assemblée nationale lors de la séance publique du 17 novembre dernier.

Pas moins de soixante-dix amendements ont été déposés sur cet article. Certains visaient à proroger le régime Pinel pour quatre années à paramètres inchangés, donc sans recentrage géographique. D’autres proposaient de n’exclure du dispositif que les communes de zone C et de repousser la sortie du Pinel pour les communes de zone B2, ou encore d’aménager les dispositions transitoires. La France insoumise avait demandé quant à elle la suppression pure et simple du Pinel. 

A l'issue des débats, le nouvel article 39 du PLF 2018 prévoit :

- la prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, du dispositif sans modification de la réduction d’impôt actuellement applicable (art.199 novovicies du code général des impôts)

- le recentrage du dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c’est-à-dire sur les communes situées dans les zones A, A bis et B1 du territoire

- l'exclusion des zones géographiques B2 et C pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018

- la mise en place d'un régime transitoire pour les contribuables engagés dans l’acquisition d’un logement dans des communes bénéficiant d’un agrément en zone B2 ou C. Ainsi le dispositif sera maintenu pour les logements acquis au plus tard le 31 mars 2018, sous réserve qu'un contrat de réservation ou qu'une promesse d’achat ou qu'une promesse synallagmatique de vente soit signée avant le 31 décembre 2017

- l'extension du dispositif dérogatoire aux opérations situées en zones B2 et C dès lors qu'un permis de construire aura été délivré avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition des logements soit réalisée avant le 31 décembre 2018

 

Les Parlemantaires ont également avancé la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif Pinel du 31 décembre au 1er septembre 2019, afin que le Parlement en prenne connaissance avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Sur demande de l'Assemblée, une attention particulière sera portée dans ce rapport sur sur les conditions de contrôle et le respect des plafonds de loyers, notamment au moment de la relocation du bien.

 

Le rapporteur général de la commission des finances chiffre le coût de la prorogation du dispositif à près de 59 millions d’euros en 2019, 159 millions en 2020, 360 millions en 2021 et 566 millions en 2022.

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