Pinel : la rémunération des CGP est désormais plafonnée

Un décret du 22 décembre 2019 fixe à 10 % du prix de revient le montant des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation.
Le texte impose aux bénéficiaires du dispositif d'indiquer "expressément" leur volonté de bénéficier de l'avantage fiscal lors de l'acquisition du bien.

Le décret du 20 décembre 2019, relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt Pinel (article 199 novovicies du Code général des impôts), est paru, comme prévu, avant la fin de l'année.